SOZERI ENERGIE
Mentions légales
SOZERI ENERGIE – SARL au capital de 30 000 €
RCS Vienne n° 951 646 793
Siège social : 129 Avenue Lesdiguières, 38290 La Verpilliere
Tel : 09 75 52 51 08
Email : info@sozeri-energie.com
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées sur le site sozeri-energie.com, limitées à la prise de rendez-vous et demande de devis.
Aucune transaction financière n’est effectuée sur le site. Toutes les prestations sont réalisées directement chez le client ou à distance via devis.
Le site présente les services liés aux économies d’énergie et énergies renouvelables, notamment panneaux photovoltaïques, systèmes de chauffage, et prestations connexes. Les caractéristiques des produits et services sont indicatives et n’engagent pas la responsabilité de SOZERI ENERGIE.
2. Acceptation des CGV
En utilisant le site et en demandant un rendez-vous ou un devis, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté ces CGV.
3. Commandes et devis
Toute demande de devis via le site ne constitue pas un contrat définitif.
La commande finale devient effective après signature du devis par le client et validation de la faisabilité technique et administrative.
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.
4. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis.
Pour exercer ce droit, le client doit envoyer une notification écrite à :
SOZERI ENERGIE
129 Avenue Lesdiguières, 38290 La Verpilliere
Email : info@sozeri-energie.com
Le formulaire type est disponible sur le site et peut être utilisé.
⚠️ Attention : le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avec accord exprès du client avant la fin du délai légal, ni aux produits personnalisés.
5. Garanties et responsabilités
Garantie légale de conformité et vices cachés : articles L217-1 et suivants du Code de la consommation et articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie d’achèvement des travaux : 1 an à compter de la réception. Cette garantie couvre la conformité de l’installation mais pas les dommages liés à un mauvais usage.
Garantie fabricant : selon conditions précisées dans le devis ou fiche produit.
Garantie décennale : assurée par QBE Europe SA/NV pour les installations.
SOZERI ENERGIE ne garantit pas les résultats de production ou les économies d’énergie, qui dépendent de facteurs externes et de la précision des informations fournies par le client.
6. Prix et paiement
Les prix indiqués dans le devis sont en euros TTC.
Le paiement s’effectue selon les modalités prévues dans le devis signé.
En cas de retard de paiement, les pénalités légales sont appliquées.
7. Propriété et risques
La propriété des produits ou équipements installés est transférée au client après paiement intégral.
Les risques sont transférés dès la livraison ou installation sur site.
8. Installation et travaux
Le client doit fournir un accès aux locaux et les conditions nécessaires (électricité, eau, etc.).
Tout élément manquant ou erreur dans les informations transmises pourra générer un devis complémentaire.
La signature du procès-verbal de réception valide la conformité de l’installation.
9. Données personnelles / RGPD
SOZERI ENERGIE collecte les données nécessaires pour :
Gestion des devis et rendez-vous,
Suivi administratif, comptable et technique.
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire et peuvent être partagées avec des prestataires pour l’exécution de la prestation ou demandes d’aides financières.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en contactant : info@sozeri-energie.com ou en écrivant au siège social.
10. Cookies
Le site utilise des cookies pour améliorer la navigation et les statistiques d’usage.
Un bandeau cookies s’affiche à la première visite pour recueillir le consentement, conformément à la réglementation CNIL.
11. Force majeure
SOZERI ENERGIE ne peut être tenue responsable des retards ou inexécutions dus à des cas de force majeure, tels que catastrophes naturelles, conflits, intempéries, incidents techniques ou administratifs.
En cas de force majeure, le client sera informé et un délai supplémentaire pourra être accordé.
12. Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur de la consommation.
13. Mentions légales
Éditeur du site : SOZERI ENERGIE
Directeur de publication : Metin Sozeri
Hébergeur : Wix.com, Inc., 500 Terry A Francois Blvd, San Francisco, CA 94158, USA
Site : www.wix.com
Contact : info@sozeri-energie.com
14. Formulaire de rétractation
Disponible sur le site, à télécharger et à envoyer à SOZERI ENERGIE en cas d’exercice du droit de rétractation.